Fusion Val Terbi
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Aspects financiers et fiscaux

Foire aux questions

mercredi, 27 avril 2011

Quelle sera la quotité d'impôt ?

Les quotités d’impôt actuelles (2010) sont les suivantes :

Corban 2.25
Mervelier 2.25
Courroux 2.00
Montsevelier 2.20
Courchapoix 2.15
Vermes 2.25
Vicques 2.15

Le Comité de fusion devrait arrêter une quotité entre 2.05 et 2.15.

Les autorités de la nouvelle commune seront compétentes pour définir le taux de quotité. Les autorités actuelles n'ont pas cette compétence. Le sujet est néanmoins à l'étude.

Il faut relever que toutes les communes jurassiennes ont des difficultés financières très importantes, qu'elles soient fusionnées ou pas. Il sera donc difficile d'éviter à moyen terme une hausse de la quotité, fusion ou pas.

Qui décidera de la quotité d'impôt ?

La réponse à cette question résidera dans le règlement d'organisation de la nouvelle commune. Il sera adopté après la fusion. Deux possibilités existent: a) donner la compétence au Conseil général (comme c'est le cas à Porrentruy, Delémont et aux Bois); b) donner la compétence au peuple, comme c'est le cas à Bassecourt. Le comité de fusion fera une proposition précise à ce sujet.

Pourquoi la quotité d'impôt ne figure-t-elle pas dans la convention ?

Le comité de fusion proposera certainement une quotité d'impôt, à décider par les autorités de la nouvelle commune. En effet, les autorités actuelles n'ont pas la compétence de fixer la quotité pour la prochaine législature. De plus, les bases légales ne nous y autorisent pas. Cela dit, il n'est pas dans notre intention de cacher quelque chose. Nous proposerons une quotité, ne serait-ce parce que nous n'imaginons pas que la population puisse voter si elle n'a pas une réponse concrète à ce sujet. La population sera clairement informée en fin d'année 2011 de la situation financière de la nouvelle commune et de sa planification des investissements, ainsi que sur le financement prévu (niveau des taxes et quotités probables).

La nouvelle commune permettra-t-elle de faire des économies ?

On ne fusionne pas prioritairement pour réaliser des économies. Les choses qui pourront être véritablement rationnalisées le seront et amèneront des économies. L'objectif est avant tout un gain d'efficacité, dans l'action et dans la force de proposition (être mieux entendu).

Le volume de travail administratif ne va pas diminuer en fusionnant, mais l’organisation peut être différente et certaines tâches ne seront exécutées plus qu’une seule fois au lieu de sept fois actuellement.

Des économies d’échelle seront possibles à moyen et long terme, une fois les dispositifs politiques, administratifs et techniques rôdés.

On peut donner comme image celle d'un couple: avant d'emménager ensemble, deux célibataires ont chacun une télévision; ensemble, lorsque les deux télévisions seront usagées, ils n'en achèteront plus qu'une seule, d'où une économie à terme.

Les fonds actuels de la commune sont affectés à des projets qui devraient être réalisés après la fusion. L'argent sera-t-il encore disponible ou aura-t-il été fondu dans le pot commun ?

Logiquement, un fonds réservé actuellement par exemple à la réfection d'un chemin dans un village le sera toujours après la fusion. La fusion ne remet pas en question les projets des anciennes communes, leur financement non plus.

Pour le reste, les autorités de la nouvelle commune seront attentives à répondre aux besoins. Le financement des nouveaux projets sera étudié en temps utile. Tant mieux s'il y a des fonds à disposition. Ils deviendront

la propriété de la nouvelle entité sans changer d’affectation.

Je trouve étonnant que la volonté de réaliser des économies ne soit pas la cause prioritaire de la volonté de fusionner. Toute réorganisation a pour but de réduire le besoin en personnel. Est-ce oui ou non une priorité ?

Les économies sont une conséquence des fusions, mais n'en sont pas un objectif. Nous n'avons pas la prétention d'affirmer qu'il y aura des économies au 1er janvier 2013. Pour économiser par réduction du nombre de postes, il faut d'abord prendre une décision de suppression. L'actuel comité de fusion ne prendra aucune décision dans ce sens. Les autorités de la nouvelle commune en prendront peut-être. C'est trop tôt pour l'envisager sachant qu'il y aura beaucoup de travail durant la première législature.

Le projet de fusion est d'abord l'amélioration des prestations offertes à la population, par la professionnalisation à terme des fonctions assumées par l'administration communale.

les fusions de communes ne débouchent pas immédiatement sur des économies, mais sur un nouveau mode de fonctionnement qui pourraient à terne conduire à des économies, notamment dans la gestion de la dette et la coordination de certaines taches.

La fusion aboutira à des équipements à double. Les a-t-on dénombrés et que va-t-on faire ?

La priorité est de maintenir les prestations assumées par les services actuels. Il n'est donc pas certain que certains équipements et matériels seront effectivement à double. En ce qui concerne les bâtiments, il est prématuré de déclarer que certains bâtiments seraient vendus (par exemple) sur la base d'une prévision d'inutilité probable. A ce jour, rien n'est à double. 

Les gens veulent une réponse à la question : "combien ça coûte ?"

Un important travail est en cours et sera poursuivi pour présenter des chiffres qui tiennent la route.

La fusion n'entraine pas une hausse automatique de la quotité d'impôt. Au contraire, la quotité pourrait diminuer pour certaines communes. La fusion pourra permettre de ne pas l'augmenter, par la mise en commun des ressources.

Quelle est la subvention cantonale et à quoi va-t-elle servir ?

Selon les chiffres actuellement en vigueur, l'allocation de fusion est estimée à 3’000'000 francs. Elle sera versée à la nouvelle commune. Le projet de convention de fusion en affecte une moitié au compte de fonctionnement et l’autre moitié à l’amortissement de la dette.

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Commentaire

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Comité de fusion
Comité de fusion, Courroux 09.06.2011

Charge fiscale cantonale
Ce sont les instances cantonales qui décident de la répartition des tâches et des charges entre le canton et les communes, qu'elles soient seules ou fusionnées. Cela ne changera rien.
Au contraire le fait de se rassembler favorisera le maintien des prestations à un coût raisonable.

Cette question relève essentiellement de la politique cantonale que la comité de fusion ne maîtrise pas.

Comité de fusion
Comité de fusion, Courroux 08.06.2011

Il faut distinguer entre allocation de fusino et prestation de la caisse de péréquation.
L'allocation de fusion est unique et versée à la nouvelle commune.
Cette dernière pourra sans autre se présenter annuellement à la péréquation financière, soit pour y contribuer soit pour en bénéficier.
On ne peut pas parler de perte, car en 2013 personne ne connaît les critères d'appréciation des comptes de chaque commune ni ceux de la nouvelle entité. Il se peut aussi que les critères changent pour favoriser les communes qui auront fait l'effort de fusionner.
Un tel dispositif pourrait remettre en cause l'autonomie des communes à faible potentiel.
Une fois la quotité définie, il sera intéressant de procéder à un comparatif.

Vuillemin
Vuillemin 07.06.2011

Sur le plan financier, les charges de fonctionnement ne figurent pas dans le projet. Existe-t-il un document précis à ce sujet ?

Sur le plan financier, quels sont les investissements nécessaires dans la région à moyen terme. Un inventaire est-il établi ?

Le Comité de fusion devrait arrêter une quotité entre 2.05 et 2.15. Sur quelle base ?

Vuillemin
Vuillemin 07.06.2011

Le mot d’ordre souvent invoqué, sur les plans cantonal et fédéral est : diminuons les impôts !

La place du Jura, dans le concert des cantons est mauvaise sur le plan fiscal, mais les avis changent quand on tient compte de ce qui reste après avoir payé les charges fiscales, les loyers, les assurances et quand on tient compte du coût de la vie.

Charge fiscale et solde disponible

Vouloir diminuer la pression fiscale entre en contradiction avec l’étude récente du Crédit Suisse qui montre que le capital disponible après paiement des charges obligatoires est plus élevé dans le Jura que dans d’autres cantons à fiscalité plus basse. Reporter des charges cantonales sur le dos des communes, dans l’espoir de diminuer la pression fiscale ne tient pas assez compte de cette réalité. La diminution des charges fiscales cantonales joue-t-elle un rôle dans le débat sur les fusions ?

Vuillemin
Vuillemin 07.06.2011

La diminution du nombre des communes jurassiennes vise à alléger les charges de péréquation consenties par les communes aisées au bénéfice des communes en difficulté. La perte pour l’ensemble du Val Terbi sera conséquente. Comment cette somme sera-t-elle compensée ? L’allocation unique de fusion ne couvrira pas ces pertes à moyen terme.

Vuillemin
Vuillemin 07.06.2011

Sur le plan financier, le groupe de fusion n’a pas encore de réponse précise.

Au départ, les fusions étaient présentées comme créant des économies. Aujourd’hui, cet argument n’est plus guère utilisé, on se rend compte que les fusions engendrent de nouvelles charges.

Impôts et taxes

La fusion suppose une professionnalisation des responsabilités et des postes de travail. Ceci implique une augmentation forte des dépenses de fonctionnement. Les quotités d’impôts augmenteront forcément. De plus les investissements nécessaires, difficiles pour certaines communes actuellement, seront tout aussi délicats et compliqués pour la nouvelle commune fusionnée. Est-il supposé qu’il est plus facile d’augmenter les impôts et les taxes dans une grande commune fusionnée ?

Pour ne pas trop charger les coûts du projet, le groupe de fusion prévoit des temps de travail : conseiller à 10%, maire à 30 %. Comment peut-on gérer un dicastère d’une commune aussi vaste et complexe en un demi-jour par semaine, y compris les séances ? Comment un ou une maire peut-il ou peut-elle faire face à ses responsabilités en un jour et demi par semaine ?