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Foire aux questions

mercredi, 27 avril 2011

Quel sera le prix de l'eau ? Sera-t-il unifié ?

Les autorités de la nouvelle commune seront compétentes pour définir ce prix. Il n'est pas prévu de l'augmenter en raison de la fusion. Le prix de l'eau sera augmenté si les charges du service de l'eau ne sont pas couvertes par les dépenses.

La convention de fusion comprend un article 41 dont la teneur est : "La fourniture de l’eau potable aux abonnés repose sur un tarif unique à l’ensemble de ceux-ci, garantissant de ce fait le financement des investissments futurs sur l’ensemble du réseau public.

Le prix de l'eau ne dépend donc pas en premier lieu de la fusion et sera donc calculé pour couvrir les besoins (prestations et investissements). Certaines communes ont des besoins d'investissements plus importants que d'autres concernant l'approvisionnement en eau potable.

A terme, la nouvelle commune devra unifier le prix de l'eau, par une harmonisation visant en priorité la réduction des éventuelles disparités.

Si toutes les communes du Val Terbe acceptent la fusion, le syndicat des eaux du Val Terbi en foramtion sera dissout, car devenu sans objet.

Certains villages n'ont actuellement pas de compteurs d'eau; est-il prévu d'en poser ?

Il est prévu dès la fusion que chaque ménage paie une facture de l'eau potable comparable d'une commune à l'autre, indépendamment de l'existence de compteurs.

Les autorités de la nouvelle commune définiront dans quel délai il sera nécessaire de poser des compteurs à Mervelier. A long terme, tous les raccordements seront dotés d'un compteur, ne serait-ce que pour inciter aux économies et respecter la législation fédérale, qui prévoit que la facture de l'eau doit correspondre à la consommation. La pose de compteurs n'est donc pas directement liée à la fusion mais à l'existence du syndicat des eaux du Val Terbi

L'eau sera-t-elle privatisée ? Qui sera propriétaire des ressources naturelles ?

Les ressources naturelles propriété de la bourgeoisie (pâturages, forêts, terrains, etc.) resteront propriété de la bourgeoisie. Il en est de même pour la commune (eau potable, terrains, etc.) Les bases légales cantonales imposent le caractère public de la propriété de l'eau potable. La fusion ne joue aucun rôle à ce sujet. En ce qui concerne la tâche de fontainier communal, il est prévu de conserver les structures actuelles, probablement de les harmoniser, voir plus si des opportunités de rationalisation s'imposent logiquement. Des mandats à des tiers existent déjà actuellement (surveillance p.ex.), mais ce n'est pas assimilable à une privatisation.

Faudra t-il harmoniser toutes les taxes ?

Ce domaine important est en cours de réflexion. C'est un sujet complexe. D'un côté, il semble logique, voire indispensable, que les citoyens d'une même commune paient les mêmes taxes, par égalité de traitement.

D'un autre côté, à court terme, il y a là des facteurs susceptibles de braquer une partie de la population contre la fusion. Il semble en effet difficile de tout uniformiser rapidement. Par exemple, la plupart des taxes concernent des services (eau potable, eaux usées, déchets, inhumations, etc.). Ces services ne sont pas forcément les mêmes d'un village à l'autre.

L'objectif d'un service est qu'il s'autofinance. Si les services ne sont pas fusionnés, il n'y a pas de sens à harmoniser les taxes ou les prix des services. L'égalité de traitement (en d'autres termes l'harmonisation) repose sur le principe de la comparaison possible.

Si un service n'est pas commun à plusieurs villages, on n'a donc pas les mêmes prestations et on ne peut pas avoir le même prix. Par exemple, le coût de l'épuration ne peut pas être le même pour les habitants raccordés à la STEP de Montsevelier, à celle du SEDE de Soyhières, parce que la prestation n'est pas la même.

A Montsevelier, les frais de rénovation de la STEP sont importants. Qui va payer, les habitants de Montsevelier ou tous ceux de la nouvelle commune ?

L'épuration de Montsevelier est (et sera encore après la fusion) un service dont l'autofinancement est obligatoire. Le prix de l'eau sera donc majoré pour financer les coûts de rénovation de la STEP. Cette obligation légale existe partout, indépendamment de la fusion. Les bases légales cantonales indiquent en outre que le financement d'un investissement dans le domaine de l'épuration doit être à la charge des propriétaires des bâtiments raccordés.

Cela dit, une des conséquences de la fusion sera l'harmonisation des taxes à terme. Il est en effet souhaitable que les habitants de la nouvelle commune paient des prix équivalents, quel que soit leur lieu de domicile. Il ne serait pas admissible que dans une même commune l'épuration coûte le double d'un village à l'autre. La convention le prévoit.

Quel sera l'avenir du réseau électrique de Courchapoix ?

La convention prévoit qu'il reste dans la situation actuelle, soit celle d'un service communal. En clair, la nouvelle commune de Val Terbi sera propriétaire du réseau électrique de Courchapoix et elle devra le gérer, comme le fait actuellement Courchapoix. Si un changement doit être apporté, les autorités de la nouvelle commune prendront l'initiative lorsque le moment sera jugé opportun, mais ce ne sera pas le cas avant la fusion

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