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mercredi, 06 avril 2011
Vous souhaitez nous faire part d'un commentaire, de votre avis sur le projet de fusion à l'étude ?
N'hésitez pas à nous contacter en cliquant sur le lien ci-dessous.
CONTROLE DES HABITANTS:
Demande de renseignements dans le cadre de l’entraide administrative
Mesdames, Messieurs,
En vertu de l’art. 75 al. 2 de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), les autorités des cantons, districts, arrondissements et communes ont l’obligation de renseigner l’Administration fédérale des contributions si les informations demandées peuvent avoir de l’importance pour l’exécution de la dite loi.
Vu ce qui précède, nous vous invitons à nous envoyer (Fax 031/323 88 72, Ref. ANI H16 / U008), sans frais, une attestation actuelle de domicile relative au contribuable cité ci-dessous:
NOM : TRACHSEL
PRÉNOM : LINDA
DATE DE NAISSANCE : 23.1.73
LIEU D’ORIGINE : NOFLEN
ADRESSE : ???
En vous remerciant d’avance pour votre collaboration, nous vous présentons, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Nicole Aeschlimann
Eidgenössisches Finanzdepartement EFD
Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV
Hauptabteilung Mehrwertsteuer
Stammdaten
Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern
Tel. +41 31 325 38 96
Fax +41 31 323 88 72
nicole.aeschlimann@estv.admin.ch
http://www.estv.admin.ch
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