Fusion Val Terbi

Pourquoi les bourgeoisies ne fusionnent-elles pas ? leur a-t-on proposé ?

Au 19ème siècle, les actes de classification ont permis aux paroisses de créer des communes municipales et des communes bourgeoises. Ces actes de classification constituent encore aujourd’hui la base constitutionnelle des communes municipales, bourgeoises et mixtes. Avec le temps, ces actes ont fait l’objet d’aménagements, sous la forme d’accords entre les bourgeois et les communes. Ces aménagements ont tous eu pour buts de tenir compte de l’évolution historique de la gestion des biens bourgeois.

Les actes de classification précisent les montants et la destination des biens bourgeois et municipaux (à l’époque de leur signature, entre 1866 et 1882). Ils en donnent la liste, ainsi que les droits et les charges incombant respectivement à la municipalité et à la bourgeoisie. Ils définissent également les relations entre eux.

La suppression d'une bourgeoisie ne peut être le fait que de la bourgeoisie elle-même. Elle ne peut pas être imposée par une décision des communes mixtes et municipales.

Légalement, la fusion des communes ne concerne pas les bourgeoisies, qui ont été créées par les actes de classifications de la fin du 19ème siècle et qu'il n'est pas possible de supprimer. La fusion des communes municipales et mixtes ne change rien pour les bourgeoisies. Il est uniquement nécessaire de définir qui s'occupera de l'administration des biens bourgeois, des registres bourgeois, etc.

Dans les communes mixtes actuelles, ce sont les commissions bourgeoises et les administrations communales qui effectuent ce travail. Après la fusion, ce sera probablement identique.

Les compétences de l'assemblée bourgeoise ne seront en aucune manière modifiées (admissions de nouveaux bourgeois, achats et vente du patrimoine, affectation du patrimoine bourgeois).

La législation actuelle ne permet donc pas aux bourgeoisies de fusionner. Elle ne les incite pas non plus à le faire. Cela dit, si elles le souhaitent de leur propre initiative, nous les soutiendrons. 

La meilleure solution pour la bourgeoisie en commune mixte n'est-elle pas de devenir complètement indépendante, comme celles de Corban ?

C'est un concept peu clair de vouloir l'autonomisation de la bourgeoisie alors que l'on a déjà l'autonomie de la gestion des affaires bourgeoises.

Néanmoins, pour atteindre cet objectif, il faudrait réunir les conditions suivantes:
a) présenter un projet solide, avec une situation financière saine, une administration propre à la bourgeoisie et des autorités;
b) obtenir l'aval des autorités cantonales pour créer une nouvelle collectivité publique.

Pour le premier point, à l'heure des importantes difficultés financières et de recrutement du personnel administratif et politique (qui justifient la volonté de fusionner d'ailleurs), on peut juger que c'est quasiment impossible. Pour le deuxième point, l'Etat encourage les fusions et non les séparations. Vouloir se séparer de la commune municipale signifie tout simplement que l'on ne veut pas fusionner, alors que la question n'est pas du tout là, puisque les prérogatives des bourgeoisies ne sont d'aucune manière touchées par la fusion. Les bourgeois peuvent et doivent s'organiser pour gérer les affaires bourgeoises, avec ou sans fusion, que ce soit en commune bourgeoise ou commune mixte. Il ne faut pas prendre le prétexte de la fusion pour dire que la situation sera plus mauvaise avec la fusion. Si elle n'est pas satisfaisante maintenant, la fusion donne au contraire l'occasion aux bourgeois de redéfinir comment ils entendent s'organiser pour gérer leurs propres affaires, avant la fusion, qui ne fera qu'entériner l'organisation de la bourgeoisie.

Il ne faut jamais oublier que, de nos jours, le problème principal est le manque de personnes disponibles pour assumer les fonctions. Mettre en place une nouvelle collectivité avec une pérennité assurée est une utopie. Il existe des bourgeoisies avec un patrimoine à gérer, mais dont plus personne ne veut s'occuper. Ce risque existe bel et bien.

Alors que l’heure est aux économies, que les forêts bourgeoises sont exploitées en triage avec en pot commun pour plus d’efficacité, il ne serait pas concevable de refaire des entités autonome de chacune de nos bourgeoisies. Nous repartirions dans des complications.

L'article 102 de la Loi sur les communes dit que la bourgeoisie prend en considération les besoins de la commune municipale, donc qu'elle doit l'aider financièrement en cas de besoin. Si nous fusionnons, nous n'avons plus la possibilité de soutenir la commune puisqu'elle n'existe plus au niveau du village. Nous n'avons pas non plus l'envie de soutenir la nouvelle commune résultant de la fusion

Cette disposition légale concerne uniquement les bourgeoisies autonomes (art. 101 à 106 de la Loi). Elle ne concerne pas du tout les bourgeoisies en commune mixte, régis par les art. 107 à 113. En outre, si la bourgeoisie veut soutenir le village, ce n'est pas la fusion qui l'en empêche. La bourgeoisie gère ses affaires comme elle l'entend. Si elle veut soutenir les sociétés ou certaines activités au village, c'est tout à fait possible et cela n'a rien à voir avec la fusion, qui ne change rien en la matière.

La bourgeoisie soutient la commune au point que celle-ci a une dette envers la bourgeoisie. Sera-t-elle supprimée avec la fusion ?

Non bien sûr. Les dettes des anciennes communes seront reprises automatiquement par la nouvelle commune, comme tous les autres engagements vis-à-vis des bourgeoisies, des autres collectivités, des personnes physiques et morales. Par principe, tous les engagements pris antérieurement avant la fusion restent en vigueur avec celle-ci.

Comme bourgeois j'ai des petits avantages, vont-ils disparaître avec la fusion ?

Aucun de ces avantages ne va disparaître en raison de la fusion. La nouvelle commune reprend toutes les obligations des anciennes vis-à-vis des bourgeois.

La répartition des tâches entre le conseil communal (chargé d'exécuter les décisions bourgeoises), l'administration communale et la commission bourgeoise ne sont pas optimales. Avec la fusion, ce sera encore pire puisque l'autorité communale et l'administration ne seront plus au village.

Si la situation actuelle n'est pas optimale, ce n'est pas la faute du projet de fusion! Nous invitons les bourgeoisies à redéfinir ces relations dans leur intérêt le plus tôt possible, dans le but d'avoir une organisation optimale avant la fusion. L'enjeu est la pérennité d'une gestion optimale des biens bourgeois. La fusion ne péjore pas cet enjeu. Au contraire, avec la fusion, nous nous permettons de rappeler aux bourgeois qu'il leur appartient légalement de gérer leurs affaires. Ce rappel effectué au printemps 2010 aura probablement pour conséquence une prise de conscience des bourgeois.

Les commissions communales seront toutes dissoutes, la commission de bourgeoisie également ?

Non, ce n'est pas une commission communale comme les autres, puisqu'elle découle du statut de commune mixte qu'a déjà la nouvelle commune. Cette commission est prioritaire. Elle doit fonctionner le plus tôt possible en 2013 pour assurer la gestion des affaires bourgeoises.

La nouvelle commune pourra-t-elle dénoncer les baux pour augmenter les loyers ?

Non, la nouvelle commune reprend tous les engagements des anciennes. Si votre question porte sur les baux agricoles, rappelons que la marge de manœuvre est très faible en matière de droit foncier rural. Il faut respecter les prix licites, par exemple.

Le conseil communal pourra-t-il louer des terres de Montsevelier à des agriculteurs domiciliés à Courcelon ?

Les baux actuels sont repris par la nouvelle commune. L'attribution des terres est une compétence du conseil communal. En principe, cette compétence ne peut pas être déléguée. Toutefois, les principes liés à l'attribution des terres peuvent faire l'objet de propositions, voire de préavis de la part de la commission bourgeoise et de la commission rurale, pour autant qu'elle ait cette compétence dans ses attributions. De plus, selon l'acte de classification qui reste en vigueur, les terres bourgeoises de Montsevelier doivent être louées à des agriculteurs de Montsevelier en priorité. A ce titre, la marge de manœuvre du conseil communal est très faible. Enfin, le conseil de la nouvelle commune prendra logiquement des décisions dans l'intérêt public de la nouvelle commune. Il n'aura pas pour objectif de fâcher les bourgeois.

Si actuellement, il y a déjà des problèmes de ce genre, ce n'est pas la faute du projet de fusion.

Tous les éventuels problèmes actuels (y compris les carences) découlent de décisions passées au sujet de la gestion des biens bourgeois. Il ne faut pas mettre sur le compte de la fusion des problématiques locales.

L'objectif de la fusion est le maintien du mode d'attribution des biens bourgeois.

Actuellement, un conseiller communal est membre de la commission bourgeoise. Sera-ce encore le cas après la fusion ?

L'organisation détaillée de la nouvelle commune n'est bien sûr pas encore établie. La gestion des biens bourgeois en commune mixte relève de la compétence de 4 niveaux:

1. l'assemblée bourgeoise statue sur les actes juridiques (achat, vente, comptes, etc.);
2. le conseil communal exécute les décisions de l'assemblée;
3. la commission bourgeoise gère les tâches attribuées par le conseil communal et le règlement communal;
4. l'administration communale effectue les tâches administratives (facturation, par exemple).

Dans certaines communes, pour faciliter la gestion des affaires, il est vrai qu'on trouve un conseiller communal dans la commission bourgeoise; dans d'autres pas.

La nouvelle organisation découlant de la fusion ressemblera énormément à l'actuelle dans le domaine de la gestion des biens bourgeois. Toute proposition d'amélioration ou de réforme émanant des bourgeois sera étudiée, le principe étant qu'il appartient aux bourgeois de définir comment ils entendent gérer leurs affaires.

La caissière de la bourgeoisie travaille actuellement au village. Nous ne souhaitons pas que ce ne soit plus le cas après la fusion.

L'administration communale sera centralisée avec des guichets ouverts dans les villages selon les besoins. Le travail administratif de la bourgeoisie sera effectivement centralisé. Cependant, les décisions stratégiques relevant de l'assemblée bourgeoise et de la commission bourgeoise seront toujours au village. On notera encore que les frais de gestion administrative des affaires bourgeoises sont mis à charge du compte bourgeois. Ce sera exactement la même chose après la fusion.

La bourgeoisie continuera-t-elle de payer des impôts ?

Si elle en paie actuellement, oui. La fusion ne change rien à ce sujet. Aucun effet de concentration n'aura lieu. Cela dit, ce ne sont pas des sommes importantes qui sont en jeu.

Nous avons dû supprimer la gestion et la mise à jour du registre des bourgeois à cause de la cantonalisation de l'état-civil. La fusion peut-elle améliorer la situation ?

Comme vous le dites dans la question, la fusion n'est pas la cause des problèmes de gestion du registre des bourgeois. La fusion n'amènera pas de solution à un problème causé par la cantonalisation de l'état-civil. Nous sommes cependant conscients qu'il n'est pas possible d'admettre de nouveaux bourgeois (décisions d'assemblées bourgeoises locales) si le registre de départ n'est pas à jour. La seule chose que nous pouvons vous garantir est l'existence constitutionnelle de la bourgeoisie en commune mixte et les droits qui lui sont rattachés, en l'occurrence le droit de tenir un registre des bourgeois. C'est une tâche de l'administration communale, à moins que les bourgeois ne souhaitent s'en occuper eux-mêmes.

C'est dommage que la fusion ne change rien concernant les bourgeoisies

Les bourgeoisies sont en effet garanties par la constitution et la loi. Ce sont des collectivités publiques dont le sort ne peut être modifié que par les bourgeois eux-mêmes. En outre, les dispositions légales cantonales ont expressément exclu les bourgeoisies des fusions.

De nos jours, toutes les collectivités ont des problèmes de recrutement. Les bourgeoisies sont également touchées et elles doivent donc également se poser des questions au sujet de leur pérennité. Mais ce n'est pas la fusion des communes de Val Terbi qui va régler ce problème, car ce n'est pas son but.

Comment concilier le triage et la fusion qui concernent des territoires différents ?

Les périmètres sont déjà différents avant la fusion. Il faudra bien faire avec. Toutefois, ce ne sera pas plus compliqué que maintenant, parce que les autorités concernées par les différentes structures seront moins nombreuses. Si l'on fusionne, c'est aussi pour diminuer le nombre de structures nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité. Concernant le triage, il est évident que la fusion de Val Terbi va nécessiter une refonte de la convention intercommunale relative aux triages forestiers du Raimeux, du Pont de Cran et du Haut Val Terbi, par exemple, au sujet de la composition et de la représentation des organes.